Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 2 - Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure
Article 98
Versions de la disposition
98. Les documents qui doivent être transmis au ministre conformément au deuxième alinéa de l’article 226 de la Loi sont les plans et le registre prescrits aux paragraphes 2 et 3 du premier alinéa de l’article 96.
De plus, l’exploitant doit faire rapport de la quantité et de la nature des amas minéralisés non exploités.
